Nous voulons nous assurer que vous comprenez et acceptez la politique de l’ISO en matière de droit d’auteur et de protection des données, car votre accord est indispensable pour pouvoir participer aux activités de l’ISO. Cette Déclaration précise donc les engagements auxquels vous souscrivez.

I. Droit d’auteur

Il se peut que vous participiez à la rédaction des normes ISO et ISO/IEC et que vous soumettiez des contenus dans le processus d’élaboration des normes ISO et ISO/IEC. En prenant part à l’élaboration des normes ISO, vous avez accès à toutes sortes d’informations archivées dans le cadre de ce processus, notamment aux normes et aux projets de normes, à des contenus, etc. On entend par contenu tout élément soumis au cours du processus d’élaboration des normes – publications, documents, textes, figures, images, logiciels, etc. – susceptible d’être intégré dans les normes ISO et ISO/IEC. Vous acceptez que :

1) L’intégralité du droit d’auteur attaché à toutes les normes et projets de normes ISO appartient à l’ISO. Dans le cas des normes ISO/IEC, l’ISO et l’IEC sont co-titulaires du droit d’auteur.

2) Il se peut que le contenu – publications, documents, textes, figures, images et autres éléments que vous soumettez dans le cadre du processus d’élaboration des normes ISO ou ISO/IEC –soit protégé par le droit d’auteur. Dans ce cas, le titulaire initial en conserve les droits. Si vous soumettez ledit contenu, vous vous engagez à le déclarer à l’ISO ou l’ISO/IEC, à indiquer le nom du détenteur du droit d’auteur et à aider l’ISO ou l’ISO/IEC à obtenir l’autorisation en bonne et due forme de i) partager ce contenu dans le cadre du processus d’élaboration des normes, ii) le publier en tout ou partie, en sa forme originale ou modifiée, dans des normes ISO ou ISO/IEC, et iii) l’exploiter comme partie intégrante d’une norme ISO ou ISO/IEC conformément aux usages de l’ISO et de l’IEC. Si vous-même, ou l’organisation que vous représentez, êtes titulaire du droit d’auteur attaché au contenu, cette autorisation est implicitement accordée à l’ISO ou l’ISO/IEC, dès la soumission du contenu en question dans le processus d’élaboration des normes. Des précisions complémentaires sur la portée de l’autorisation précitée sont disponibles sur connect.iso.org/x/SYBGAQ.

3) Vous acceptez de respecter le droit d’auteur attaché aux normes, aux projets de normes et au contenu de tierces parties soumis dans le cadre du processus d’élaboration des normes. Vous êtes autorisé à partager les normes et projets de normes dans le cadre du processus d’élaboration des normes, conformément à la politique relative au droit d’auteur de l’ISO, POCOSA. Cette politique ne vous autorise pas à mettre des normes et projets de normes à la libre disposition du public sur Internet.

4) La participation à la rédaction des normes et la soumission de contenu dans le processus d’élaboration des normes, ne donnent lieu à aucune contrepartie financière de la part de l’ISO ou l’IEC, que ce soit à vous-même ou à quelque tiers que ce soit.

5) L’intégralité du droit d’auteur recouvre, sans caractère limitatif, le droit exclusif de reproduction, distribution, mise à disposition du public, traduction, adaptation, sous toute forme électronique ou imprimée, existante ou future, pendant toute la durée de la protection du droit d’auteur.

II. Protection des données

L’ISO et ses membres sont liés par une Politique ISO relative à la protection des données à caractère personnel de toute personne qui participe au système ISO. En participant aux activités de l’ISO (par exemple, en accédant aux outils informatiques et en prenant part aux réunions) vous acceptez :

1) que vos données à caractère personnel puissent être collectées, utilisées, partagées et archivées pour les besoins de la normalisation et des activités connexes dans le monde, en vue de (i) faciliter entre les nations, les échanges de marchandises et les prestations de services et de (ii) favoriser la coopération dans les domaines intellectuel, scientifique, technique et économique. Les données à caractère personnel sont notamment : le nom, la/les adresse(s) e-mail, la/les adresse(s) postale(s), le/les numéro(s) de téléphone, le rôle au niveau national, l’affiliation à un comité membre, la catégorie de partie prenante). En d’autres termes, vos données seront partagées pour vous aider à collaborer avec d’autres personnes. Elles ne seront pas utilisées à des fins commerciales sans votre consentement exprès.

2) que vos données à caractère personnel puissent être accessibles, transférées et utilisées dans des pays où la législation peut ne pas garantir le même niveau de protection des données que celle de votre propre pays ou de la Suisse (où est situé le Secrétariat central de l’ISO).

3) de n’utiliser les données à caractère personnel que vous aurez obtenues sur d’autres personnes que dans le cadre des activités de normalisation. Vous vous interdisez de les utiliser à des fins commerciales, sauf consentement exprès de la personne concernée.

4) que l’ISO utilise des programmes pour surveiller ses sites Web et applications informatiques à des fins opérationnelles. Nous utilisons Google Analytics pour mieux comprendre comment vous utilisez nos sites Web et nos applications informatiques, afin de pouvoir les améliorer. Google Analytics collecte ces informations de manière anonyme et nous permet d’analyser les tendances sans identifier les utilisateurs individuels. Vous avez toutefois la possibilité de désactiver Google Analytics en installant un module complémentaire dans votre navigateur.

5) que nous puissions utiliser des cookies qui sont essentiels au fonctionnement de nos services ou à l’amélioration de votre confort de navigation, par exemple en mémorisant votre préférence linguistique. Nous ne les utilisons ni à des fins publicitaires, ni à d’autres fins commerciales.

III. Conformité

Vous acceptez de respecter les politiques ISO pertinentes (y compris la Politique de l’ISO en matière de confidentialité) et les lois applicables en matière de droit d’auteur et de protection des données et les lois applicables en matière de droit d’auteur et de protection des données, ainsi que la politique de l’ISO en matière de brevets figurant en Annexe I aux Directives ISO/IEC, Partie 1.

IV. Cessation de la participation

Vous restez lié par ces obligations même après avoir cessé de participer aux travaux de normalisation.

V. Droit applicable

Le Droit applicable au présent Accord sera exclusivement le Droit suisse.

VI. Arbitrage/Juridiction compétente

Tout litige ou réclamation découlant de la présente Déclaration sera tranché par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international des Chambres de commerce suisses en vigueur à la date à laquelle la notification d'arbitrage est déposée conformément à ce Règlement. Le nombre des arbitres est fixé à un arbitre. Le siège de l’arbitrage sera Genève, en Suisse. L’arbitrage se déroulera en anglais.

Des questions ? Prenez contact, dans un premier temps, avec l’organisation qui vous a nommé. Pour toute assistance complémentaire, veuillez contacter copyright@iso.org pour les questions relatives au droit d’auteur, et à DataProtectionOfficer@iso.org pour les questions relatives à la protection des données.